Mentions légales & Charte vie privée

Mentions légales

En exécution de l’article III-74 du Code de droit économique, nous vous communiquons ci-après les informations légales de notre cabinet :

 ✓ Nom commercial : ANTOINE DEKEYSER TAX & ESTATE LAW FIRM ou DEKEYSER LAW

✓ Dénomination sociale : SRL LEXIA CONSULT

✓ Adresse du siège social et d’exploitation (cabinet) : Avenue Louise 526/10 – 1000 Bruxelles (Belgique)

✓ N° TVA-BTW : BE 0780.920.571

✓ N° d’entreprise (B.C.E.) : 0780.920.571

✓ Site web : www.dekeyserlaw.com

✓ Courriel : office@dekeyserlaw.com

✓ Conditions générales : Voir rubrique « Conditions générales d'intervention » sur notre site internet

L’information juridique et fiscale fournie sur le présent site www.dekeyserlaw.com et les éventuels autres sites ouverts par LEXIA CONSULT SRL (ci-après "la Société") est donnée à titre purement informatif et ne doit pas être considérée comme une source d’avis juridique en tant que telle ; celle-ci est sujette à des vérifications complémentaires par tout utilisateur du site.

Ce site Internet et son contenu sont la propriété de la Société. Les noms, logos et images sont la propriété de la Société et ne peuvent être utilisés ou reproduits, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable écrit de la Société.  Toute demande à ce sujet doit être adressée à office@dekeyserlaw.com.

Ce site internet, en ce compris les présentes mentions légales, sont soumis au droit belge. Les juridictions belges sont seules compétentes en cas de litige lié au site.

Ces mentions légales peuvent être adaptées et modifiées à intervalles réguliers. Nos visiteurs / utilisateurs (clients, fournisseurs, partenaires, ...) sont invités à y être attentif lors de leurs passages sur notre site.

Protection des données à caractère personnel

La Société recueille et utilise des informations des données à caractère personnel, c’est-à-dire des informations relatives à des personnes physiques, pour les besoins de son activité. Vous trouverez ci-dessous une explication concernant les données que nous utilisons et vos droits en lien avec ces utilisations.

En quoi êtes-vous concerné(e) ?

Lorsque vous prenez contact avec notre société par téléphone, par courrier ou via les formulaires de contact de notre site internet, les données que vous nous communiquez sont utilisées par notre personnel pour répondre à la demande qui est introduite. Cela peut impliquer qu’elles soient conservées dans notre système informatique et utilisées pour donner suite à la demande.

Quelles sont les données personnelles que nous utilisons et pourquoi ?

Les données de contact que vous nous fournissez et celles que vous échangez avec nous sont utilisées :

- Pour répondre aux demandes d’informations qui nous sont adressées ;

- Pour vous contacter et correspondre avec vous et les intervenants dont vous nous communiquez les coordonnées dans le cadre des missions que vous sollicitez, qu’il s’agisse d’établir des devis ou de prendre contact pour l’exécution des prestations ;

- Pour la gestion de notre clientèle et la réalisation éventuelle d’études marketing nous permettant de mieux cerner les besoins de celle-ci ;

- Pour établir la facturation des prestations, le recouvrement des factures et plus généralement la tenue de notre comptabilité ;

- Pour la gestion d’un contentieux éventuel.

Lorsque dans le cours de nos activités, des données concernant d’autres personnes que celle qui a souscrit le contrat avec notre société nous sont fournies (par exemple, une personne de contact au sein d’une entreprise qui conclut le contrat), nous estimons avoir un intérêt légitime à utiliser les données dès lors qu’il s’agit d’assurer le suivi de la demande qui nous est adressée ou d’exécuter un contrat que nous avons conclu, ou encore de pouvoir défendre nos intérêts en cas de litige. De même, nous estimons avoir un intérêt légitime à pouvoir évaluer et promouvoir nos propres services.

Qui a accès aux données ?

Les données que vous nous fournissez sont destinées aux avocats de notre cabinet et à son personnel. Nous sommes toutefois parfois amenés à communiquer des données de contact pour les besoins de l’exécution de missions à d’autres prestataires, pour la coordination éventuelle de nos interventions avec ces tiers.
Par ailleurs, nous faisons appel à des prestataires informatiques et à un comptable externe qui sont susceptibles de traiter des données vous concernant uniquement pour la prestation du service qui leur est demandé. Dans le cadre de son propre contentieux, des données peuvent être communiquées à son assureur et à son conseil.

Comment les données sont-elles stockées et conservées ?

Les données sont conservées dans notre système informatique et pour partie dans des documents papiers. Le support numérique est localisé sur le territoire européen.
La durée de conservation des données est fonction de l’utilisation.

Quels sont vos droits ?

La réglementation en matière de protection des données vous octroie des droits qui peuvent être soumis à des restrictions ou à des conditions. En particulier, vous avez le droit :
- de solliciter des informations complémentaires sur le traitement de vos données.
- de solliciter un accès à vos données (en obtenir une copie) ;

- de solliciter la rectification de celles-ci (par exemple, si vous estimez qu’elles sont inexactes ou ne sont plus à jour) ou l’effacement de celles-ci (par exemple, parce que les données ne sont plus pertinentes) ;

- de vous opposer à un traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Comment exercer vos droits ?

Afin d’assurer le bon traitement de votre demande, veuillez procéder comme suit :

- introduire votre demande par écrit par voie électronique à office@dekeyserlaw.com ou par voie postale à l’adresse de notre siège social et/ou de notre siège d’exploitation ;

- annexer à cette demande une copie recto/verso de votre carte d’identité.

Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais.

Vous pouvez également vous informer auprès de l’autorité qui contrôle le respect de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel (l’Autorité de Protection des données). Par ailleurs, vous disposez de voies de recours devant les tribunaux et auprès l’Autorité de Protection des données si vous estimez que l’utilisation de vos données n’est pas conforme à la réglementation ou que vos droits ne sont pas respectés.

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Legal Notice & Privacy Policy

Legal Notice

Pursuant to Article III-74 of the Belgian Economic Law Code, we hereby provide you with the legal information of our firm:

 ✓ Trade Name: ANTOINE DEKEYSER TAX & ESTATE LAW FIRM or DEKEYSER LAW

 ✓ Company Name: SRL LEXIA CONSULT

 ✓ Registered and Operating Office Address: Avenue Louise 526/10 - 1000 Brussels (Belgium)

 ✓ VAT Number: BE 0780.920.571

 ✓ Company Number (BCE): 0780.920.571

 ✓ Website: www.dekeyserlaw.com

 ✓ Email: office@dekeyserlaw.com

 ✓ Phone : +32 (0) 2 315 47 23

 ✓ General Terms: See Section "General Terms of Engagement"

The legal and tax information provided on this website www.dekeyserlaw.com and any other websites opened by LEXIA CONSULT SRL (hereinafter "the Company") is purely for informational purposes and should not be considered as legal advice per se; it is subject to further verification by any user of the site.

This website and its content are the property of the Company. The names, logos, and images are the property of the Company and may not be used or reproduced in any way without the prior written consent of the Company. Any inquiries in this regard should be addressed to office@dekeyserlaw.com.

This website, including these legal notices, is subject to Belgian law. Belgian courts have sole jurisdiction in the event of a dispute related to the site.

These legal notices may be adapted and modified at regular intervals. Our visitors/users (clients, suppliers, partners, etc.) are invited to pay attention to them during their visits to our site.

Privacy Policy

The Company collects and uses personal data, i.e., information relating to individuals, for the purposes of its business. Below is an explanation of the data we use and your rights related to these uses.

How are you affected?

When you contact our company by phone, mail, or via the contact forms on our website, the data you provide to us is used by our staff to respond to the request submitted. This may involve keeping them in our computer system and using them to follow up on the request.

What personal data do we use and why?

The contact data you provide to us and those you exchange with us are used:

• To respond to information requests addressed to us;

• To contact you and correspond with you and the parties whose contact details you provide us with in the context of the services you request, whether it is to prepare quotes or to contact them for the execution of services;

• For the management of our clientele and the possible realization of marketing studies allowing us to better understand its needs;

• For invoicing services, billing collection, and more generally, for the maintenance of our accounts;

• For the management of any potential disputes.

When in the course of our activities, data concerning persons other than the one who has subscribed the contract with our company are provided to us (for example, a contact person within a company that concludes the contract), we believe we have a legitimate interest in using the data as long as it is necessary to follow up on the request made to us or to execute a contract we have concluded, or to defend our interests in the event of a dispute. Similarly, we believe we have a legitimate interest in being able to assess and promote our own services.

Who has access to the data?

The data you provide to us are intended for the lawyers of our firm and its staff. However, we sometimes need to communicate contact data for the needs of missions to other service providers, for the possible coordination of our interventions with these third parties. In addition, we use computer service providers and an external accountant who may process data concerning you only for the provision of the service requested from them. In the context of our own litigation, data may be communicated to our insurer and to our counsel.

How are the data stored and retained?

The data are kept in our computer system and partly in paper documents. The digital medium is located within the European territory. The data retention period depends on the use.

What are your rights?

Data protection regulations grant you rights that may be subject to restrictions or conditions. In particular, you have the right

• to request additional information about the processing of your data.

• to request access to your data (obtain a copy);

• to request rectification (for example, if you believe they are inaccurate or out of date) or erasure of your data (for example, because it is no longer relevant);

• to object to the processing of your data, for reasons relating to your situation.

How to Exercise Your Rights?

To ensure proper processing of your request, please follow these steps:

• Submit your request in writing via email to office@dekeyserlaw.com or by postal mail to our postal address;

• Attach a copy of both sides of your ID card to this request.

We will process your request as soon as possible.

You can also inquire with the authority responsible for overseeing compliance with regulations on personal data protection (the Data Protection Authority). Furthermore, you have recourse to the courts and to the Data Protection Authority if you believe that the use of your data does not comply with regulations or that your rights are not being respected.